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Informations légales

Conditions générales

Les règles qui encadrent l’utilisation de nos services. Dernière mise à jour : 12 août 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent la commande et l’utilisation des services numériques proposés sous la marque OTT IPTV Premium. Toute commande suppose leur lecture et leur acceptation.

2. Éligibilité et usage responsable

Le client doit avoir la capacité légale de contracter et utiliser le service conformément aux lois de son pays, aux droits de propriété intellectuelle et aux conditions des applications ou équipements tiers. La revente, le partage public des accès et toute utilisation frauduleuse sont interdits.

3. Commande et activation

La commande devient effective après validation du paiement et, le cas échéant, des contrôles de sécurité. Les informations d’accès sont personnelles. Le client doit vérifier la compatibilité de son appareil et la qualité de sa connexion avant l’achat.

4. Qualité et disponibilité

La qualité dépend notamment de la connexion Internet, du réseau local, de l’appareil, de l’application et de la source. Une disponibilité absolue ne peut être garantie. Des maintenances ou incidents extérieurs peuvent temporairement affecter l’accès.

5. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les éventuels frais du moyen de paiement ou conversions de devise restent à la charge du client lorsqu’ils sont clairement indiqués.

6. Assistance

L’assistance aide à la configuration et au diagnostic raisonnable. Elle ne couvre pas les pannes du fournisseur Internet, les appareils défectueux ou les applications tierces.

7. Suspension

Un accès peut être suspendu en cas de fraude, de partage abusif, d’attaque technique ou de violation substantielle des présentes conditions, après examen de la situation.

8. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles. Rien dans ces conditions ne limite les droits impératifs du consommateur.

9. Contact

Pour toute question : info@ott-iptvpremium.com ou +44 7491 596572.

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